PRÉAMBULE
La société SOINS DE JADE met à la disposition des utilisateurs d’internet (désignés ‘’Internaute’’ par la suite), un site de commerce électronique. Le site est accessible grâce au réseau internet à l’adresse www.soinsdejade.com. Il est publié par la société SOINS DE JADE, SAS au capital de deux mille euros, qui a son siège social domicilié au 8 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis, et est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 891930711.
Grâce à ce site SOINS DE JADE propose divers produits (appelés ‘’Produits’’ dans la suite du texte), mis en vente, aux Internautes surfant sur le site. Pour l’application de ces conditions, de façon conventionnelle, l’Internaute et SOINS DE JADE seront collectivement désignés les ‘’Parties’’, et isolément ‘’Partie’’. L’Internaute qui confirme une commande sera appelé ‘’Acheteur’’. L’acheteur est forcément soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que l’internaute.
Avant toute commande, l’acheteur certifie être pleinement apte, sur le plan juridique, à s’engager au titre des conditions générales de vente du site.
Toute commande d’un produit sur le site signifie que l’utilisateur a consulté et approuvé les présentes conditions générales de vente, sans que cette approbation soit obligatoirement confirmée par une signature manuscrite de l’utilisateur. Comme le stipulent les dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, la validation de la commande telle que mentionnée à l’article 3.3. suivant, constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les produits SOINS DE JADE sont des produits cosmétiques prévus pour une utilisation externe. Les informations présentes sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent, en aucune façon, remplacer un avis médical.
1 – OBJET
Ces conditions générales de vente ont pour principal but, d’éclairer tout potentiel internaute sur les clauses et procédés selon lesquels SOINS DE JADE opère la vente et la livraison des produits commandés. Elles ont également pour objectif de préciser les droits et obligations des parties dans les limites de la vente des produits de SOINS DE JADE à l’acheteur. Ces conditions concernent, sans exception, toutes les ventes, par la société SOINS DE JADE, des produits présentés sur son site internet.
Elles s’appliquent sans tenir compte de tout autre document.
2 – PRODUITS ET PRIX
2.1 – Produits
Seuls les produits affichés sur le site au moment de la visite de l’internaute, sont proposés à la vente par SOINS DE JADE, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Les images illustratives des produits ne sont pas contractuelles.
S’il s’agit d’offre, la société SOINS DE JADE a le droit de remanier l’assemblage de produits, principalement selon les contraintes en rapport avec les fournisseurs.
2.2 – Prix
Les prix des produits sont mentionnés sur le site en euros, et sont exprimés toutes taxes comprises en tenant également compte de la TVA pour la France applicable au jour de la commande. Les frais de livraison des produits ne sont pas inclus dans les prix susmentionnés.
La société SOINS DE JADE, a le droit, avec l’accord de l’internaute, de modifier, à n’importe quel moment, le prix de ses produits. L’acheteur achètera les produits aux prix en vigueur au moment de la confirmation de sa commande, si toutefois ces produits sont disponibles.
3 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 – Navigation sur le site
La navigation sur les différentes pages du site, n’entraîne aucune contrainte pour l’internaute qui n’est aucunement obligé d’effectuer une commande.
Les frais de télécommunication occasionnés par l’utilisation d’internet lors de la navigation sur le site sont à la charge de l’internaute.
3.2 – Enregistrement d’une commande
Lors de la navigation sur le site, si l’internaute désire effectuer une commande, il sélectionnera les différents produits qui ont suscité son intérêt et cliquera sur ‘’Ajouter au panier’’.
L’internaute pourra, à chaque instant :
- Obtenir une liste récapitulative des produits choisis ou changer sa commande en cliquant sur ‘’Mon Panier’’, onglet visible en haut à droite de chaque page.
- Continuer de sélectionner des produits dans l’onglet ‘’Mon panier’’, en cliquant sur l’icône ‘’Continuer mes achats’’ ou mettre fin à sa sélection de produits et les commander en cliquant sur ‘’Poursuivre ma commande’’.
L’Internaute pourra ainsi commander les produits sélectionnés en cliquant sur ‘’Mon panier’’. La liste de tous les produits sélectionnés apparaîtra alors sur son écran, et l’internaute pourra vérifier l’état de sa commande. Une fois la liste des produits vérifiée et conforme aux produits choisis, il validera le récapitulatif en cliquant sur ‘’Poursuivre ma commande’’. L’Internaute devra, ensuite fournir une identification en mentionnant son adresse e-mail et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client, ou en remplissant minutieusement le formulaire mis à sa disposition sur le site, qui doit comporter les informations permettant de l’identifier telles que ses nom prénom, adresses postales et e-mail.
L’Internaute est conscient, et d’accord avec SOINS DE JADE, que la saisie de n’importe quel identifiant tient lieu de son identité et constitue un signe de consentement.
3.3 – Validation définitive et règlement de la commande
Une fois l’état de sa commande vérifié, et toutes les informations requises fournies par l’internaute, il choisira les adresses de livraison et de facturation puis cliquera sur ‘’suivant’’. L’internaute pourra ensuite choisir entre les différents modes de livraison à sa disposition : colissimo, et Point relais. Il choisira ensuite le mode de paiement qui lui convient pour régler sa commande, parmi les suivants : carte de crédit ou paypal. S’il désire payer par carte bancaire, il cliquera sur ‘’valider’’ ou ‘’confirmer ma commande’’ dans les autres cas. Cette étape franchie, l’internaute devient l’acheteur. Sa commande est enregistrée, et on considère qu’il l’a enregistrée après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés, et les avoir approuvés.
Une fois le paiement encaissé dans sa totalité, la commande ne peut plus être annulée. La société SOINS DE JADE enregistre le bon de commande sur ses registres informatiques, registres qui sont conservés sur un support permanent et sûr. Ce bon servira de preuve des transactions qui ont eu lieu entre les parties.
Si le paiement a été effectué par carte de crédit, l’acheteur est automatiquement redirigé sur le serveur monétique de la banque ‘LCL de Compiègne’. Il est assuré que ce serveur dispose d’une sécurisation SSL (Secure Socket Layer) qui protège plus sûrement toutes les données attachées aux moyens de paiement, et qu’il n’existe aucun risque que les données de l’acheteur transitent sur le système informatique de SOINS DE JADE.
3.4 – Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectué, l’acheteur recevra un récapitulatif de la commande à l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de son identification.
4 – INFORMATIONS SUR LE PAIEMENT
L’acheteur doit verser la totalité de son paiement. Aucun acompte ou caution n’est admis.
Tous les paiements se font en euros. L’acheteur, lors de la validation du bon de commande, certifie à l’entreprise SOINS DE JADE qu’il a toutes les autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’usage du mode de règlement choisi.
L’entreprise SOINS DE JADE a le droit de procéder à l’annulation de commande et livraison de quelque nature et niveau d’exécution, dans le cas où l’acheteur ne se serait pas acquitté d’un paiement, en cas de conflit avec l’acheteur ou en cas de problème avec le paiement.
Du moment où une procédure de recouvrement est lancée, des pénalités de retard dont le taux annuel peut aller jusqu’au triple du taux légal pratiqué peuvent être légalement appliquées aux impayés. L’entreprise a le droit de suspendre la livraison d’une nouvelle commande s’il existe un retard de paiement d’une ancienne commande.
Dans le but de combattre la cybercriminalité, les informations concernant votre commande peuvent être communiquées à un proche pour contrôle.
5 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont présentés dans la limite des stocks accessibles. Si le stock de l’un des produits sélectionnés vient à s’épuiser, cela sera notifié à l’acheteur aussitôt. Cette information lui parviendra, si possible, de cette façon :
- Au moment de l’établissement de la commande
- Si la commande est validée, avant la livraison, par e-mail
La société SOINS DE JADE s’assurera alors de déduire le prix du produit épuisé du montant soustrait du compte bancaire de l’acheteur, si le règlement s’est fait par carte bancaire.
Dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-dessus, l’acheteur pourra annuler sa commande, s’il le désire, et requérir la restitution du paiement dans un délai de 30 jours au plus tard après le prélèvement, par e-mail à l’adresse contact@soinsdejade.com, ou un échange du ou des produits épuisés. Si un échange de produit est effectué, le client a la charge de la livraison.
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’à ce que l’acheteur n’effectue le paiement, et que les produits ne soient remis au transporteur, les biens livrés appartiennent à la société SOINS DE JADE.
7 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Le client est tenu de renseigner les informations relatives à l’identification dans le cadre de la vente à distance. Ces informations sont, en effet, nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, de même que pour établir les factures. Elles sont rigoureusement confidentielles. Une information mal ou non renseignée entraîne systématiquement le rejet de la commande.
Numéro de déclaration à la CNIL : 1550639
En accord avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations relatives à l’identité collectées sur le site a été soumis à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’acheteur a donc un droit de libre accès, de modification, de correction et de suppression de ses données personnelles. L’acheteur, pour appliquer ce droit, devra envoyer un mail au Service Clients de SOINS DE JADE contact@soinsdejade.com.
8 – STIPULATIONS DIVERSES
8.1 – Responsabilités
La société SOINS DE JADE ne porte pas la responsabilité d’une quelconque inobservation du contrat si une rupture de stock ou une indisponibilité du produit surviennent à cause d’une perturbation, d’une situation extrême, ou d’une grève complète ou partielle des services de poste et des moyens de communication et/ou de transport.
8.2 – Non-validité partielle
Si en application d’une loi, d’une décision irrévocable d’une autorité compétente ou d’un règlement, une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales sont déclarées non valides, les autres clauses demeurent entièrement valides.
8.3 – Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et la liste récapitulative de commande fournie à l’acheteur constituent l’ensemble de l’accord et l’intégralité des transactions ayant eu lieu entre les parties.
Si une quelconque contradiction survient entre ces documents, les conditions générales de vente prévalent.
8.4 – Droit applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de l’entreprise SOINS DE JADE sont sous le coup de la loi française indépendamment du lieu de résidence de l’acheteur et du lieu d’où la commande est effectuée. Tout litige lié à l’interprétation, l’application ou la résiliation de l’accord conclu entre SOINS DE JADE et l’acheteur, en dépit du nombre de défendeurs, relèvera uniquement de la compétence des tribunaux français compétents conformément aux règles directes stipulées par le Code de procédure civile français ; à moins qu’un accord à l’amiable ne soit conclu.